J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19701

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Arrêté du 22 décembre 1998 portant application pour l'année 1999 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM9802481A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 septembre et du 4 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçu par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.

Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs, telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

Art. 6. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1999.

Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
Le chef de service,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
L. Barbaroux
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer :
La sous-directrice,
M.-L. Micoud
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin


A N N E X E I
COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1998 page 19701 à 19702


A N N E X E I I
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1998 page 19701 à 19702


A N N E X E I I I
BASE DE REPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS
PAR LE CNPMEM
Comité national : 50 %
Comités locaux : 25 %, dont :
Dunkerque .................... 1,3 %
Boulogne .................... 12,2 %
Dieppe .................... 1,6 %
Fécamp .................... 1,0 %
Le Havre .................... 0,0 %
Honfleur .................... 0,01 %
Port-en-Bessin .................... 3,1 %
Grandcamp-Isigny .................... 0,74 %
Est-Cotentin .................... 0,0 %
Cherbourg .................... 2,05 %
Ouest-Cotentin .................... 2,7 %
Saint-Malo .................... 1,2 %
Saint-Brieuc .................... 3,9 %
Paimpol .................... 0,0 %
Nord-Finistère .................... 1,6 %
Douarnenez .................... 1,7 %
Audierne .................... 0,7 %
Le Guilvinec .................... 17,5 %
Concarneau .................... 8,9 %
Lorient-Etel .................... 7,8 %
Auray-Vannes .................... 0,0 %
La Turballe .................... 3,8 %
Loire-Atlantique Sud .................... 2,3 %
Noirmoutier .................... 2,1 %
Ile d'Yeu .................... 1,6 %
Saint-Gilles-Croix-de-Vie .................... 2,7 %
Les Sables-d'Olonne .................... 4,5 %
La Rochelle .................... 2,7 %
Marennes-Oléron .................... 2,9 %
Bordeaux .................... 1,0 %
Arcachon .................... 1,8 %
Bayonne .................... 1,9 %
Port-Vendres .................... 1,3 %
Sète .................... 1,8 %
Le Grau-du-Roi .................... 1,1 %
Martigues .................... 0,5 %
Marseille .................... 0,0 %
Var .................... 0,0 %
Nice .................... 0,0 %
Comités régionaux : 25 %, dont :
Nord - Pas-de-Calais - Picardie .................... 13,5 %
Haute-Normandie .................... 2,6 %
Basse-Normandie .................... 8,6 %
Bretagne .................... 43,2 %
Pays de la Loire .................... 17,1 %
Poitou-Charentes .................... 5,6 %
Aquitaine .................... 4,7 %
Languedoc-Roussillon .................... 4,2 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur .................... 0,5 %
Corse .................... 0,0 %
Guyane .................... 0,0 %
Martinique .................... 0,0 %
Réunion .................... 0,0 %